Conditions générales de prestations de service de Ti Voix Yoga

(Version mise à jour le 12/02/2025)

1- DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :

“Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS.
“Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.
“Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire
“Prestataire” ; désigne l’entreprise individuelle Tifenn NEDELLEC (Ti Voix Yoga), immatriculée sous le numéro de SIREN 918 506 502
“Services” ou “Prestations” ; désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire et qui constitue l’objet des présentes conditions
“Site Web” ; désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse www.ti-voix-yoga.fr

2- OBJET DES CGPS
Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation/ L441-1 et suivants du Code de commerce) dans le contexte des prestations proposées.

3- ACCEPTATION DES CGPS
Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par Ti Voix Yoga (Tifenn Nedellec Entreprise individuelle) et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.

4- MODIFICATION DES CGPS
Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 12/02/2025. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

5- VALIDITÉ DES CGPS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6- SERVICES PROPOSÉS

6.1- TYPES DE SERVICES

Le prestataire Ti Voix Yoga (Tifenn Nedellec Entreprise individuelle) propose 3 types de prestations :

Cours de yoga collectif en associations : Ces cours de yoga sont proposés en partenariat avec des associations locales qui font appel aux services de Ti Voix Yoga. Ils ont généralement lieu dans des salles communales, pour un groupe d’élèves (clients) inscrits aux cours à l’année, à un rythme hebdomadaire (hors vacances scolaires) et durent 1h15. Pour en savoir davantage sur les cours de yoga collectifs en associations proposés par le prestataire Ti Voix Yoga, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
Cours de yoga individuel à domicile : Ces cours de yoga sont proposés au domicile du client et adaptés en fonction des besoins du client. Ils durent 1h30 en moyenne et le rythme est fixé par le client. Pour en savoir davantage sur les cours de yoga individuels à domicile proposés par le prestataire Ti Voix Yoga, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.
Stage / atelier de philosophie ou yoga ou philo-yoga : Les stages ou ateliers proposés ponctuellement dans l’année par Ti Voix Yoga ont généralement une thématique définie pour approfondir un aspect de la pratique du yoga associée ou non à la pratique de l'atelier philo. La durée des stages ou ateliers peut varier entre 1h30 et 2h30. Afin de participer aux ateliers, les clients devront en amont s’inscrire par mail ou par téléphone. Pour en savoir davantage sur les stages et ateliers proposés par le prestataire Ti Voix Yoga, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.

Pour en savoir davantage sur les prestations proposées par le prestataire, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web : www.ti-voix-yoga.fr

Les prestations yoga proposées ne sont pas conseillées pour les femmes enceintes et pour les personnes ayant reçu un avis défavorable de la part de leur médecin. En effet, il n’est pas demandé de certificat médical pour pouvoir s’inscrire aux cours ou aux stages et ateliers de yoga mais il est fortement recommandé de demander l’avis de son médecin en cas de problématique de santé particulière. Il est de la responsabilité du client de le faire et d’en faire part à Ti Voix Yoga.

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.

6.2- DATE DE RÉALISATION
Les dates et créneaux horaires sont fixés par les associations pour lesquelles le prestaire intervient ou par le prestataire directement et communiqués au client en amont de son inscription. A ce titre, le prestataire s'engage auprès du client dans le respect de la programmation des dates et créneaux horaires fixés.

Le client est informé que tout retard ou annulation dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire.

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS
Le prestataire s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité de la prestation et pourra proposer des ajustements pour les besoins de certains clients.
A ce titre, les clients sont invités à contacter le prestataire afin de faire part de leurs besoins spécifiques et particularités (par exemple : handicap, problème de santé, grossesse en cours…).

6.4- COOPÉRATION DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le prestataire et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Le Client s’engage également à déresponsabiliser le Prestataire de tout problème de santé (physique, émotionnel, mental…) survenant pendant le cours, stage ou atelier de yoga ou de manière ultérieure.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

7- CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation d’inscription à un cours hebdomadaire en cours d’année devra être justifiée par écrit (par l’envoi d’un mail). Le remboursement des cours restants à payer ne pourra se faire que sur la base d’une raison valable et indépendante de la volonté du client (exemple : problème de santé, cas de force majeur, autre).

Toute demande d’annulation d’inscription à un stage ou à un atelier devra avoir lieu au moins deux (2) jours calendaires avant la date du stage ou atelier. En cas de manquement et sans raison valable et indépendante de la volonté du client, 50% du prix du stage ou atelier pourra être facturé au client ayant annulé son inscription ou ne s’étant pas présenté le jour du stage ou atelier, en terme de dédommagement.

8- CONFIDENTIALITÉ
Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.

9- DONNEES PERSONNELLES

Tifenn Nedellec Entreprise Individuelle (Ti Voix Yoga) s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Les clients sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse : info@ti-voix-yoga.fr
Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de Tifenn Nedellec Entreprise Individuelle (Ti Voix Yoga) sur le site web dédié.

10- PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET ENCAISSEMENT
Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par le prestataire. Ils sont de plein droit applicables et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.

Le prix est exigible en totalité au démarrage des cours en début d’année et le jour du stage ou de l’atelier.

Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais).

Les modes de paiement acceptés par le prestataire sont les paiements par espèces ou par chèques à l’ordre de Tifenn Nedellec.

Dans le cadre d’une inscription à l’année, trois (3) chèques seront demandés en début d’année pour payer les trois (3) trimestre. Chaque chèque sera encaissé par le prestataire en début de chaque trimestre. Sinon les autres chèques seront encaissés par le prestataire à tout moment, sauf demande express du client pour une date donnée.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.

11- ASSURANCE
Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

Pour Tifenn NEDELLEC Entreprise individuelle :

MMA IARD

160 rue Henri Champion 72030 LE MANS Cedex 9

12- RÈGLEMENTS DES LITIGES

12.1 Réclamations
En cas de différend entre le prestataire et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.

En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

12.2 Médiation
En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, Ti Voix Yoga (Tifenn Nedellec Entreprise Individuelle) a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

12.3 Voie judiciaire
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.